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Foire Aux Questions (FAQ)

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1. Qu’est-ce qu’un Commissaire de Justice ?

Le Commissaire de Justice est un officier ministériel chargé de missions légales telles que la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, les constats, le recouvrement de créances, ou encore les ventes aux enchères publiques.

2. Puis-je faire appel à un Commissaire de Justice sans passer par un avocat ?

Oui. Vous pouvez directement contacter un Commissaire de Justice pour des services comme les constats, significations, recouvrements ou conseils juridiques de base.

3. Quelles sont les étapes pour faire exécuter une décision de justice ?

Une fois la décision rendue exécutoire, nous procédons à sa signification à la partie concernée, puis mettons en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi (saisie, expulsion, etc.).

4. Quels sont les documents nécessaires pour demander un constat ?

Selon la nature du constat, nous vous demanderons généralement une pièce d’identité, une description de la situation à constater, et éventuellement des justificatifs complémentaires. N’hésitez pas à nous contacter pour être guidé.

5. Quelle est la différence entre un recouvrement amiable et judiciaire ?

Le recouvrement amiable privilégie la négociation avec le débiteur sans passer par le tribunal. Si celui-ci échoue, un recouvrement judiciaire peut être engagé pour obtenir le paiement via une décision de justice.

6. Combien coûte une intervention d’un Commissaire de Justice ?

Les tarifs sont encadrés par une réglementation officielle. Un devis peut vous être fourni sur demande en fonction de la nature de l’intervention.

7. Comment prendre rendez-vous ou solliciter vos services ?

Vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne, par téléphone ou par e-mail. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

8. Les échanges sont-ils confidentiels ?

Oui. Toutes les informations communiquées sont traitées avec la plus grande confidentialité, dans le respect du secret professionnel.

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